En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, DAVID et DIDIER, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

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Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

Objet

Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte approuvée par décret du Premier Ministre, engage l’État et les Régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne. Le présent amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de leurs objectifs.