Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°279 rect. ter
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
MM. BERTRAND, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.
II. – Le 9° de l’article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n° du de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».
III. – À l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.
Objet
Rectification afin de rendre cet amendement identique à l'amendement n° 20 rect.