Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°82
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE SCOUARNEC, Mmes DAVID, CUKIERMAN, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 QUINQUIES A
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.