Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°30 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER, MM. Loïc HERVÉ, DELCROS, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer des itinéraires de sorties des bois et de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 vers un article additionnel après l'article 19).