Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°459
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 65 rect. bis de M. Alain MARC
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 20
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Amendement n° 65, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.
Objet
Il convient de ne pas défavoriser les communes rurales de plaine, agricoles de fait qui connaissent les mêmes difficultés et sont concernées par la délivrance d’un permis de construire établie par un pouvoir étendu d’appréciation qui devrait être mis en œuvre et confié aux autorités compétentes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).