Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°133
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RAOUL, ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation.
Or, l’alinéa 5 de l’article 9 septies limite cette faculté au seul cas des installations nouvelles et retire donc les moyens d’organiser les concertations nécessaires lorsque nait un conflit.
Cet amendement propose donc de revenir au texte initial de l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).