En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, CUKIERMAN et DIDIER, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Lisser le temps tout au long de l’année coûte moins cher pour les employeurs qui ne payent plus les heures supplémentaires et réduit les revenus des travailleurs saisonniers. Ainsi ces contrats précariseraient encore plus les salariés car il n’y aurait plus d’indemnisations pendant l’intersaison et donc perte de revenu. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 11 bis.