Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°24
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés d'autorisation préalable à celles ayant jouant un rôle, en zone de montagne, dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise.