Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°131
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RAOUL, ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 SEPTIES
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui en a fait la demande à l’opérateur concerné
Objet
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle.
L’auteur de cet amendement propose de clarifier le texte issu de l'Assemblée Nationale en précisant que les opérateurs ont l'obligation d'informer annuellement les élus sur les travaux réalisés sur leur territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).