Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°4
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LASSERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État engage la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques dès promulgation de la présente loi.
Objet
Les concessions hydroélectriques représentent un enjeu, notamment économique, considérable pour les territoires de montagne. Il y a plus d’un an, l’Etat français a été mis en demeure par le Commission européenne afin qu’il accélère le mouvement dans l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Or aujourd’hui il n’y a toujours pas de date pour la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, ou la prolongation des baux en cours, ce qui engendre de nombreux cas de blocages et d’inquiétudes. Cet amendement vise donc à contraindre l’Etat à tenir ses engagements en l’obligeant à ouvrir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques.