Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°322 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELCROS, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. MÉDEVIELLE
ARTICLE 19
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés
Objet
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de complexifier les procédures à venir. En effet, le nouveau dispositif suppose d’anticiper considérablement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, et des plans locaux d’urbanisme, tout projet d’UTN.
L’objet de cet amendement est donc d’inclure les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d’État devant fixer la liste des UTN « structurantes » en leur permettant de rendre un avis sur le projet de décret
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.