Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°29 rect.
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
Objet
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN locale des projets de taille modeste.
L’objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « locales » les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
Pour rappel à l’heure actuelle, le seuil retenu par le règlement pour l’application de la procédure de UTN départementales est de 300 mètres carrés de surface de plancher totale, cette limite règlementaire est bien trop contraignante pour mener à bien certains projets locaux dans des délais raisonnables.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).