Aménagement du territoire : textes et rapports législatifs

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7 novembre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
26 septembre 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
6 août 2024
- Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
1er août 2024
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
26 juillet 2024
25 juillet 2024
- Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
24 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
19 juillet 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
22 mai 2024
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
12 avril 2024
- Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
11 avril 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d'ouvrage italienne
25 mars 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
8 mars 2024
- Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines
22 février 2024
- Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
15 février 2024
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

28 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
29 novembre 2023
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2024)
27 novembre 2023
- Cohésion des territoires - Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2024)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2024)
24 novembre 2023
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2024)
21 novembre 2023
- Cohésion des territoires (projet de loi de finances pour 2024)

27 octobre 2023
- Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
11 septembre 2023
- Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
21 juillet 2023
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
11 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
6 juillet 2023
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
3 juillet 2023
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
29 juin 2023
- Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
2 juin 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt
31 mai 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics
23 mai 2023
- Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
12 mai 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
1er mars 2023
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
15 février 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français
13 février 2023
- Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins
7 février 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
3 janvier 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises

7 décembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire
28 novembre 2022
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2023)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2023)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2023)
17 novembre 2022
- Cohésion des territoires - Aménagement numérique du territoire (projet de loi de finances pour 2023)
16 novembre 2022
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2023)
3 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
21 octobre 2022
- Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
6 octobre 2022
- Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
3 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
19 septembre 2022
- Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
16 septembre 2022
- Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
9 septembre 2022
- Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
8 août 2022
- Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
18 juillet 2022
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
12 juillet 2022
- Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins
28 juin 2022
- Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
21 avril 2022
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
31 mars 2022
- Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
10 mars 2022
- Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
1er mars 2022
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
21 janvier 2022
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux

22 décembre 2021
- Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
29 novembre 2021
- Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
24 novembre 2021
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2022)
19 novembre 2021
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2022)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2022)
6 juillet 2021
- Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
15 juin 2021
- Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
26 mai 2021
- Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
3 mai 2021
- Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
28 avril 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
15 avril 2021
- Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
12 avril 2021
- Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais
9 mars 2021
- Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie
17 février 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
5 février 2021
- Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020

9 décembre 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires
- Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
1er décembre 2020
- Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
27 novembre 2020
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2021)
26 novembre 2020
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2021)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2021)
23 novembre 2020
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2021)
18 novembre 2020
- Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
18 septembre 2020
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières
10 septembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
8 septembre 2020
- Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
22 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
25 juin 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
12 juin 2020
- Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
18 février 2020
- Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
5 février 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

27 novembre 2019
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2020)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2020)
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
20 novembre 2019
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2020)
11 octobre 2019
- Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
25 septembre 2019
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
9 juillet 2019
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
6 mai 2019
- Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
7 mars 2019
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
17 janvier 2019
- Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

11 décembre 2018
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
28 novembre 2018
- Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
27 novembre 2018
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2019)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2019)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2019)
26 novembre 2018
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
23 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
14 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
7 novembre 2018
- Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
3 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
4 juillet 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
12 juin 2018
- Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
4 avril 2018
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
8 mars 2018
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
6 mars 2018
- Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement
1er février 2018
- Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
11 janvier 2018
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
9 janvier 2018
- Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

21 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
20 décembre 2017
- Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
19 décembre 2017
- Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
13 décembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
12 décembre 2017
- Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
5 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
4 décembre 2017
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2018)
1er décembre 2017
- Cohésion des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
- Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2018)
28 novembre 2017
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2018)
23 novembre 2017
- Transports routiers (projet de loi de finances pour 2018)
8 novembre 2017
- Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
8 septembre 2017
- Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
2 août 2017
- Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
20 juillet 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
6 juillet 2017
- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
23 juin 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
20 juin 2017
- Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
29 mai 2017
- Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
11 mai 2017
- Proposition de résolution sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée
2 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
28 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
6 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
5 avril 2017
- Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
3 mars 2017
- Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
16 février 2017
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
15 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
7 février 2017
- Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
6 février 2017
- Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
3 février 2017
- Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
2 février 2017
- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
1er février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

29 décembre 2016
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
5 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
28 novembre 2016
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2017)
25 novembre 2016
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2017)
23 novembre 2016
- Égalité des territoires et logement - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2017)
- Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2017)
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
9 novembre 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
26 octobre 2016
- Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
21 octobre 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
21 septembre 2016
- Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
26 juillet 2016
- Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
20 juillet 2016
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
1er juillet 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
28 juin 2016
- Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
17 juin 2016
- Proposition de loi relative au débroussaillement
10 juin 2016
- Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
8 juin 2016
- Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
11 mai 2016
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
27 avril 2016
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
31 mars 2016
- Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
23 mars 2016
- Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
2 mars 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
15 janvier 2016
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

9 décembre 2015
- Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
30 novembre 2015
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2016)
25 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
23 novembre 2015
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2016)
18 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2016)
- Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2016)
4 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires
13 octobre 2015
- Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
3 juillet 2015
- Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
25 juin 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
12 mai 2015
- Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
5 février 2015
- Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités

28 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- Politique des territoires (Ville) (projet de loi de finances pour 2015)
18 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2015)
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
14 novembre 2014
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire
15 octobre 2014
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
10 octobre 2014
- Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
9 octobre 2014
- Proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
16 septembre 2014
- Proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel
1er août 2014
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
23 juillet 2014
- Projet de loi relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
17 juillet 2014
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
19 juin 2014
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
11 avril 2014
- Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
8 avril 2014
- Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
17 mars 2014
- Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
20 février 2014
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
14 janvier 2014
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

3 décembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
2 décembre 2013
- Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2014)
29 novembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
27 novembre 2013
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
20 novembre 2013
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
- Égalité des territoires, logement et ville : logement (projet de loi de finances pour 2014)
30 octobre 2013
- Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
2 octobre 2013
- Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
29 juillet 2013
- Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
16 juillet 2013
- Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
11 juillet 2013
- Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
20 juin 2013
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
26 avril 2013
- Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
15 février 2013
- Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État

5 décembre 2012
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
4 décembre 2012
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
30 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
27 novembre 2012
- Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2013)
26 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
- Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
10 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
6 juillet 2012
- Proposition de loi relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre
5 juillet 2012
- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
4 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux télécommunications
- Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
11 juin 2012
- Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
6 avril 2012
- Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
6 mars 2012
- Proposition de loi sur le recensement rénové
28 février 2012
- Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle

25 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
24 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
23 novembre 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
21 novembre 2011
- Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2012)
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
18 novembre 2011
- Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
15 novembre 2011
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
2 août 2011
- Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
6 juin 2011
- Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
4 avril 2011
- Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
27 janvier 2011
- Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

11 décembre 2010
- Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
25 novembre 2010
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
28 octobre 2010
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
29 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
21 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
3 mars 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire (partie législative)
27 janvier 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

24 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
21 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
14 décembre 2009
- Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
27 novembre 2009
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2010)
- Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
22 juillet 2009
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
23 juin 2009
- Proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques
13 mai 2009
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
6 mai 2009
- Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
29 avril 2009
- Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
22 avril 2009
- Proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques
18 février 2009
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer

15 décembre 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface
26 novembre 2008
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
29 juillet 2008
- Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
25 juin 2008
- Proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
29 avril 2008
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
19 mars 2008
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
13 février 2008
- Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques

5 décembre 2007
- Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
29 novembre 2007
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
8 novembre 2007
- Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
16 mai 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
7 février 2007
- Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

28 décembre 2006
- Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
27 décembre 2006
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
12 octobre 2006
- Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
5 avril 2006
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

1er septembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
29 août 2005
- Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
7 juin 2005
- Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
10 février 2005
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

2 décembre 2004
- Ville et habitat (projet de loi de finances pour 2005)
24 novembre 2004
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2005)
- Jeunesse, sports et vie associative (projet de loi de finances pour 2005)
- Ville (projet de loi de finances pour 2005)
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2005)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2005)
22 juillet 2004
- Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
18 mai 2004
- Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
1er mars 2004
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
25 février 2004
- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
20 février 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
7 janvier 2004
- Projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen

2 décembre 2003
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2004)
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2004)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
26 novembre 2003
- Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
24 novembre 2003
- Ville (projet de loi de finances pour 2004)
20 novembre 2003
- Ville (projet de loi de finances pour 2004)
17 octobre 2003
- Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
19 septembre 2003
- Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
24 juillet 2003
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
25 mars 2003
- Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
10 janvier 2003
- Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées

3 décembre 2002
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2003)
27 novembre 2002
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
22 novembre 2002
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
- Ville (projet de loi de finances pour 2003)
- Ville (projet de loi de finances pour 2003)
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2003)
24 octobre 2002
- Proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale
10 octobre 2002
- Proposition de loi dotation élu local
17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires

3 décembre 2001
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2002)

2 avril 2000
- Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie

20 septembre 1999
- Proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
16 juin 1999
- Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

1er décembre 1998
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1999)
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1999)
29 novembre 1998
- Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1999)

20 novembre 1997
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1998)
- Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1998)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1998)

23 décembre 1994
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

30 décembre 1993
- Décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
1er décembre 1993
- Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
30 novembre 1993
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
27 novembre 1993
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1994)
26 novembre 1993
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
25 novembre 1993
- Ville (projet de loi de finances pour 1994)
24 novembre 1993
- Urbanisme (projet de loi de finances pour 1994)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
7 mai 1993
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1993)

8 décembre 1992
- Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)
- Plan (projet de loi de finances pour 1993)
- Transports terrestres (projet de loi de finances pour 1993)
27 novembre 1992
- Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1993)
25 novembre 1992
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
- Routes et voies navigables (projet de loi de finances pour 1993)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)

5 décembre 1991
- Routes (projet de loi de finances pour 1992)
3 décembre 1991
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1992)
22 novembre 1991
- Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1992)

14 janvier 1978
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes
6 janvier 1978
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

20 décembre 1977
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
13 décembre 1977
- Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"
1er décembre 1977
- Proposition de loi tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles

2024

7 novembre 2024

31 octobre 2024

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