Baux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 239 (1995-1996) de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 février 1998
      • Texte n° 79 (1997-1998) adopté par le Sénat le 10 février 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 689 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 1998
      • Texte n° 77 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 33 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 22 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 25 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 33 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022

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