Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux

Rapport n° 314 (1995-1996) de M. Jean-Paul DELEVOYE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. L'ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL : UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT QUI S'EFFORCE DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION LES SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES
    
    • A. UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT
      
    • B. LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI N° 138 : LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. L'OBJECTIF DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LÉGISLATION NE LIMITANT EN RIEN L'EFFICACITÉ DE L'ARTICLE 432-12
      
    • B. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Un assouplissement du régime de l'article 432-12 du code pénal limité à certains baux ruraux (article premier)
        
      • 2. Des mesures complémentaires destinées à conserver toute l'efficacité de l'article 432-12 par une meilleure transparence de la procédure (article 2)
        
• PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES ÉLUS DES COMMUNES COMPTANT 3 500 HABITANTS AU PLUS À CONCLURE DES BAUX RURAUX AVEC LEUR COLLECTIVITÉ