PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES ÉLUS DES COMMUNES COMPTANT 3 500 HABITANTS AU PLUS À CONCLURE DES BAUX RURAUX AVEC LEUR COLLECTIVITÉ
Article premier
L'article 432-12 est modifié comme suit :
I. Après les mots : « ou conclure », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre premier du livre IV du code rural ».
II. Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal.
Article 2.
L'article L. 411-4 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans ».