Développement du territoire

Dossier législatif

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 parue au JO n°31 du 5 février 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-358 du 26 janvier 1995 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1382 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juin 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1448 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 264 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 600 (1993-1994) transmis au Sénat le 13 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 9 novembre 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1646 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1724 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 292 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (1994-1995) transmis au Sénat le 2 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1994

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 182 (1994-1995) de MM. Gérard LARCHER, sénateur et Patrick OLLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 337 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994
      • Texte n° 69 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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