Projet de loi de finances pour 2003 : Aménagement du territoire

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Roger BESSE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

Disponible en une seule page HTML (242 Koctets)

Disponible au format Acrobat (385 Koctets)

• OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
  
• PREMIÈRE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET POUR 2003
  
  • I. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
    
    • A. DES CRÉDITS EN DIMINUTION DE 5,8 %
      
    • B. UN BUDGET TRADITIONNELLEMENT MARQUÉ PAR DES REPORTS IMPORTANTS
      
    • C. BIEN QUE LA SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS SOIT PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉE POUR LE TITRE IV, ON PEUT SE DEMANDER SI LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2003 PERMETTRONT À LA DATAR DE FAIRE FACE À SES ENGAGEMENTS
      
    • D. DES CRÉDITS POUR 2002 DONT 45 % ONT ÉTÉ « GELÉS » OU DOIVENT ÊTRE REPORTÉS VERS L'ANNÉE 2003
      
  • II. LA DATAR
    
    • A. UNE DIMINUTION SYMBOLIQUE DES CRÉDITS EN 2003
      
      • 1. La création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux
        
      • 2. La légère diminution des moyens de la DATAR en 2003
        
    • B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX ÉTUDES
      
    • C. LA STABILISATION DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ
      
  • III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
    
    • A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES
      
    • B. LES TROIS QUARTS DES CRÉDITS OUVERTS EN 2002 ONT ÉTÉ « GELÉS » OU REPORTÉS
      
    • C. DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2003 EN DIMINUTION DE 26,2 %
      
  • IV. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
    
    • A. EVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FONDS DEPUIS 1997
      
    • B. L'UTILISATION DU FNADT DE 1997 À 2001
      
      • 1. Les objectifs poursuivis : la réforme de l'an 2000
        
      • 2. Les branches d'activité concernées
        
      • 3. Les organismes bénéficiaires
        
      • 4. Le FNADT finance les opérations à hauteur de 30 % environ
        
    • C. LES CRÉDITS OUVERTS EN 2002 ONT ÉTÉ « GELÉS » OU REPORTÉS À HAUTEUR DE 38 %
      
    • D. UNE DIMINUTION SYMBOLIQUE DES CRÉDITS EN 2003
      
  • V. LA DEPENSE FISCALE
    
• DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX ENJEUX
  
  • I. LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : VERS UN NOUVEAU DÉPART ?
    
    • A. L'ADOPTION TARDIVE DES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS
      
    • B. VERS LA CONCRÉTISATION DES OBJECTIFS AFFICHÉS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN ZONE RURALE ?
      
      • 1. Des zones rurales tenues à l'écart
        
        • (1) La téléphonie mobile
          
        • (2) Le haut débit
          
      • 2. Les objectifs ambitieux fixés lors du CIADT de Limoges restent à concrétiser
        
        • a) Des objectifs ambitieux de couverture du territoire
          
        • b) Le cas de la téléphonie mobile
          
        • c) Le cas de l'Internet à haut débit
          
      • 3. Le rôle essentiel des collectivités territoriales
        
        • a) Un rôle important
          
        • b) Une simplification du cadre juridique par la loi du 17 juillet 2001
          
        • c) Permettre aux collectivités locales de jouer un rôle d'opérateur ou de subventionner des opérateurs ?
          
        • d) Expérimenter diverses solutions techniques
          
    • C. LA MISE EN PLACE DES PAYS ET DES AGGLOMÉRATIONS
      
      • 1. Les pays
        
        • a) Régime juridique
          
        • b) Un dispositif surtout appliqué dans le Grand Ouest et la région Centre
          
        • c) Le rôle de la DATAR
          
      • 2. Les agglomérations
        
    • D. VERS LA RÉVISION DES ZONAGES ?
      
      • 1. L'intention maintes fois affirmée de réviser les zonages par le précédent gouvernement
        
      • 2. Les zonages en zone rurale
        
      • 3. Quelles réformes ?
        
  • II. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PAT
    
    • A. L'ANCIENNE CARTE DE LA PAT N'ÉTAIT PLUS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2000
      
      • 1. Le régime général des aides d'Etat
        
        • a) Les aides d'Etat sont généralement interdites dans le cadre de l'Union européenne
          
        • b) Il existe une dérogation dans le cas des aides à finalité régionale
          
      • 2. L'obligation d'instaurer un nouveau dispositif à partir du 1erjanvier 2000
        
        • a) Les nouvelles règles
          
        • b) La mise entre parenthèses des aides à finalité régionale en 2000
          
    • B. LA NOUVELLE CARTE DE LA PAT
      
      • 1. Les modalités d'élaboration du nouveau zonage
        
        • (1) La France a déterminé elle-même le zonage PAT
          
        • (2) La méthodologie suivie
          
      • 2. La nouvelle carte est entrée en vigueur en l'an 2001
        
      • 3. Le nouveau régime
        
      • 4. Quelles perspectives ?
        
  • III. CERTAINES OBSERVATIONS FORMULEES L'ANNÉE DERNIÈRE DEMEURENT MALHEUREUSEMENT D'ACTUALITÉ
    
    • A. LA QUESTION LANCINANTE DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
      
      • 1. Un dispositif institutionnel inadapté
        
      • 2. Le cas des services publics industriels et commerciaux
        
      • 3. Quelles perspectives ?
        
      • 4. Les maisons des services publics
        
        • a) Des organismes au statut variable créés par convention
          
        • b) Une forte hétérogénéité
          
    • B. LES FONDS SPÉCIALISÉS CRÉÉS PAR LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 EN DÉSHÉRENCE
      
      • 1. Des fonds ont été supprimés
        
        • a) Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN)
          
        • b) Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
          
      • 2. Les fonds subsistants
        
        • a) Le fonds national de développement des entreprises (FNDE)
          
        • b) Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)
          
    • C. L'INSUFFISANTE PÉRÉQUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
      
    • D. LES ZONES RURALES, OUBLIÉES DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ?
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • 1. Crédits reconductibles
    
    • a) La suppression des crédits de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire
      
    • b) La réduction des crédits de l'agence française pour les investissements internationaux
      
  • 2. Crédits non reconductibles