N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 33 SERVICES DU PREMIER MINISTRE : V. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Rapporteur spécial : M. Roger BESSE |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
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Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2003 suscite les observations suivantes. Evolution générale des crédits Les crédits affichent une diminution de 5,8 % (suivant une augmentation de 6,8 % en 2002), passant de 285 à 269 millions d'euros. Cette diminution (comme d'ailleurs l'augmentation observée l'année dernière) est due essentiellement aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ces fluctuations sont généralement sans conséquence sur le montant des crédits disponibles car les crédits de la PAT donnent lieu à des reports importants d'année en année. Dans le cadre des mesures de régulation budgétaire décidées en août 2002, sur les 388 millions d'euros ouverts au 31 août 2002 1 ( * ) , seulement 214 échappent à la régulation, les crédits « gelés » (124 millions d'euros) ou reportés vers l'année 2003 (51 millions) correspondant à 45 % des crédits totaux (à titre de comparaison, 60 % des crédits ouverts ont été consommés de 1997 à 2001). Les crédits concernés par la régulation ont été, pour l'essentiel, ceux destinés aux subventions et aux investissements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (77 millions d'euros « gelés » et 30 millions d'euros reportés) et à la PAT (40 millions d'euros « gelés »). En ce qui concerne les autorisations de programme, seule la PAT est concernée : 5,5 millions d'euros (sur 66,32 inscrits en loi de finances initiale) sont « gelés ». Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire et la prime d'aménagement du territoire Conformément à la tendance observée depuis 2002, l'évolution des crédits du FNADT est caractérisée par une diminution de la part des dépenses d'intervention au profit de celle des dépenses d'investissement, que l'on considère généralement comme plus efficaces comme instruments de rééquilibrage du territoire. Votre rapporteur spécial estime que cette évolution va dans le bon sens. L'autre grand instrument de la politique d'aménagement du territoire inscrit à ce budget, la prime d'aménagement du territoire (PAT), est depuis son instauration l'objet de débats. En particulier, la question d'une éventuelle révision de la carte PAT 2 ( * ) a pu être posée. Observations sur certains aspects de la politique d'aménagement du territoire Votre rapporteur spécial déplore que le précédent gouvernement ait repoussé autant que possible l'adoption des schémas de services collectifs : ainsi, leur décret d'approbation a été publié au journal officiel du 24 avril 2002, soit entre les deux tours de l'élection présidentielle. Il souhaite en particulier souligner l'enjeu essentiel que constitue pour les zones rurales le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC). On pourrait envisager à cet égard de permettre aux collectivités locales de jouer un rôle d'opérateur ou de subventionner des opérateurs (comme le préconise l'ART) ou d'expérimenter diverses solutions techniques (satellitaire en particulier). La réforme des zonages, maintes fois annoncée par le précédent gouvernement, et qui a fait l'objet, notamment, d'un rapport de nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron (remis au Premier ministre le 27 mai 2001), demeure à l'ordre du jour. En ce qui concerne les services publics en zone rurale, le réexamen actuellement en cours du dispositif institutionnel (commissions départementales et coordination des préfets pour la fermeture de services publics) ne doit pas conduire à accélérer leur désengagement de certaines zones du territoire, sous couvert de modernisation ; par ailleurs, les préconisations faites en 1999 par notre collègue Gérard Larcher 3 ( * ) dans le cas de La Poste demeurent d'actualité. |
* 1 Les crédits ouverts comprennent, notamment, les reports de l'année précédente.
* 2 Comme le suggère le rapport d'information de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne (rapport d'information n° 15, 2002-2003).
* 3 Gérard Larcher, Sauver la Poste : est-il encore temps pour décider ?, rapport d'information 463 (98-99), commission des affaires économiques.