Projet de loi de finances pour 2003 : Aménagement du territoire

B. LA NOUVELLE CARTE DE LA PAT

1. Les modalités d'élaboration du nouveau zonage

(1) La France a déterminé elle-même le zonage PAT

Les Etats ont eux-mêmes déterminé leur zonage 87.3.c, dans le respect de certaines règles fixées au niveau communautaire.

Un plafond de population a été déterminé pour chaque Etat au niveau communautaire, en fonction d'un pourcentage global pour l'Union européenne, réparti en fonction de divers critères (dont le PIB par habitant, le taux de chômage et les inégalités entre régions). Dans le cas de la France, ce plafond est de 36,7 % de la population.

Les Etats ont ensuite eux-mêmes établi le zonage 87.3.c. sur leur territoire.

Ils ont pour cela utilisé divers critères, parmi une liste de cinq établie au niveau communautaire.

Par ailleurs, afin d'éviter un « mitage » du territoire n'incluant dans le zonage que les zones potentielles d'implantation d'entreprises, les Etats avaient l'obligation de prendre comme échelon du zonage une entité unique. La France a retenu celle du bassin d'emploi.

Enfin, les Etats avaient la possibilité d'inclure dans le zonage 87.3.c. les zones éligibles à l'objectif 2.

(2) La méthodologie suivie

La DATAR a transmis à votre rapporteur la « méthodologie » de l'élaboration de la nouvelle carte de la PAT :

	METHODE DE ZONAGE DE LA CARTE PAT « INDUSTRIE » POUR 2000-2006
	3 SERIES DE CRITERES DE ZONAGE
	1) Une série de critères d'aménagement du territoire :
	Cette série comporte 2 critères cumulatifs qui permettent de classer en zone PAT 15.3 millions d'habitants
	*Un critère mesurant la faiblesse de la richesse de la zone :
	les zones d'emploi ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à 78.454 F par foyer fiscal (moyenne nationale) ;
et	*Un critère mesurant la fragilité de la zone :
	- les zones ayant un taux chômage supérieur à la moyenne nationale (11,3 % en 1998) ; ou - les zones ayant une baisse de la population supérieure à 1,2 % (entre 1990 et 1995).
	2) Une série de critères « mutations industrielles » :
	Avec 2 critères alternatifs, qui permettent de classer 3,7 millions d'habitants en zone PAT « industrie ».
	*Un critère mesurant les pertes d'emploi :
	- les zones d'emploi ayant de fortes suppression d'emplois décidées depuis 1996 ; et - celles ayant un taux chômage supérieur à 10 %.
	*Un critère de mesure des emplois dans secteurs « sensibles » :
	- les zones d'emploi avec un nombre élevé d'emplois dans les secteurs sensibles (textile, automobile, chantiers navals, armement, etc) ; et - celles ayant un taux de chômage supérieur à 10 %.
	3) Une troisième série de critères :
	Cette série permet de sélectionner les grandes agglomérations fortement touchées par le chômage.
	*Un critère pour les zones en soutien transitoire de l'objectif 1 des fonds structurels ;
	*Un critère destiné à certaines zones urbaines sensibles :
	- les zones ou agglomérations ayant un taux de chômage élevé supérieur à 13,9 % ; - certaines zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels au titre des critères « ville ».