2. La nouvelle carte est entrée en vigueur en l'an 2001
En droit interne, la nouvelle carte des zones PAT n'est entrée en vigueur qu'au mois d'avril 2001, avec la parution du nouveau décret relatif à la PAT (décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire). C'est ce décret qui sert de base juridique interne à la carte des aides à finalité régionale établie sous l'autorité de la commission européenne.
Le retard s'explique ainsi, selon la DATAR :
- le projet de carte PAT a été adressé en juin 1999 à la Commission ; celle-ci a pris des délais pour répondre ;
- la Commission a refusé la première carte en septembre 1999, au motif que l'Etat avait découpé le zonage à l'intérieur des zones d'emploi (pour ajuster au mieux le zonage) ce que la Commission n'acceptait pas.
L'Etat a donc adressé une nouvelle carte le 24 janvier 2000 à la Commission après avoir révisé la méthode.
La Commission a finalement approuvé la carte par décision du 13 mars 2000.
La révision du zonage s'est faite avec une réduction de population imposée par Bruxelles (moins 3,6 millions d'habitants) ; l'exercice de zonage est donc devenu très difficile, puisqu'il a fallu faire sortir des zones anciennement éligibles.
La méthode de zonage a été évoquée et discutée devant le CNADT ; plusieurs scénarios ont été présentés au CNADT, ce qui a donné lieu à de nombreux débats.
3. Le nouveau régime
Le zonage a été modifié. Désormais, la PAT ne concerne plus que 34 % de la population (contre 40 % auparavant).
Depuis longtemps, votre rapporteur estimait que les seuils d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire devaient être abaissés. Il se félicite que le nouveau régime de la PAT aille dans ce sens, en portant le critère d'éligibilité à 15 emplois créées (contre 20 emplois précédemment). Dans le cas des activités industrielles (en zones de « PAT industrielle »), le critère d'investissement passe à 2,3 millions d'euros (contre 3 millions d'euros précédemment).
Le zonage se répartit de la manière indiquée par la carte et le tableau ci-après.
Zonage de la PAT (projets industriels)
Taux (selon la définition de l'investissement)
Définition Définition
communautaire (1) de la DATAR
10 % 11,5 %
15 % 17 %
20 % 23 %
(1) Equivalent subvention net (ESN), calculé par la Commission européenne selon des modalités explicitées dans ses Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionales (98/C 74/06).
Sources : Commission européenne, DATAR
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Zones |
Critère |
Part de la population |
Régime |
Article du traité CE concerné |
Taux de subvention autorisé (en % de l'investissement (1) (2)) |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion |
PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire |
2,8 % |
« aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi » |
Article 87 paragraphe 3, point a), du traité CE. |
65 % |
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169 zones d'emplois |
- revenu net imposable moyen par foyer fiscal ; - taux de chômage ; - poids relatif de secteurs industriels potentiellement en crise ; - importance des suppressions d'emplois par rapport à la population. |
32,3 % |
« aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun » |
Article 87 paragraphe 3, point c du traité CE. |
20 % à l'exception de : - 15 % pour les zones d'emploi ou parties de zones d'emplois qui bénéficiaient jusqu'en 1999 de plafonds d'intensité égaux à 17% ESN ; - 10% pour les zones en Alsace et dans le Doubs (Franche-Comté). |
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14 zones d'emploi |
Zones bénéficiaires de l'objectif 2 des fonds structurels. |
1,6 % |
(1) L'investissement est défini par la notion d' « équivalent subvention net » (ESN). L'ESN indique l'intensité nette de la subvention, c'est-à-dire l'avantage final que l'entreprise est censée retirer de l'aide. Il est calculé par la commission selon des modalités explicitées dans ses Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionales (98/C 74/06).
Selon les modalités de calcul retenues par la DATAR, ces taux sont de 11,5 %, 17 % et 23 %.
(2) Pour les PME, ces intensités sont augmentées de 10 points de pourcentage bruts.