C. LA MISE EN PLACE DES PAYS ET DES AGGLOMÉRATIONS
Par ailleurs, les pays et les agglomérations sont progressivement mis en place.
1. Les pays
a) Régime juridique
Les pays ont été créés par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, et leur régime juridique a été modifié par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.
La procédure de création d'un pays est la suivante :
- initiative de communes ou de groupements de communes ;
- avis conforme de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT) intéressées ;
- avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) compétentes, ainsi que du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et des départements et régions concernés ;
- arrêt du périmètre d'étude par le ou les représentants de l'Etat concernés ;
- élaboration d'une charte de pays par les communes et par leurs groupements, en association avec le ou les départements et la ou les régions intéressés ;
- adoption de la charte par les communes et leurs groupements ;
- arrêt par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées du périmètre définitif du pays.
Les communes et les groupements de communes qui constituent le pays doivent 14 ( * ) soit créer un groupement d'intérêt public (GIP) de développement local, soit se constituer en syndicat mixte.
b) Un dispositif surtout appliqué dans le Grand Ouest et la région Centre
Les périmètres de pays sont au nombre de 242 (191 périmètres d'étude et 56 périmètres définitifs), si l'on déduit les doubles comptes liés aux périmètres inter-régionaux. Leur répartition géographique (périmètres d'étude et périmètres définitifs) est indiquée par le graphique ci-après. On observe qu'ils sont particulièrement nombreux dans les régions du Grand Ouest et dans la région Centre, ce que la DATAR attribue respectivement à des pratiques anciennes de développement local (héritières des premiers contrats de pays des années 1970) et à une forte implication du conseil régional.
Répartition géographique des pays
Source :
DATAR
A la date du 26 août 2002, environ 320 pays, constitués, en cours de constitution ou en projet, étaient répertoriés au niveau national.
c) Le rôle de la DATAR
Depuis le comité interministériel du 15 décembre 1997, la DATAR a consacré une part significative de crédits du FNADT à la politique de pays, tant pour soutenir les capacités d'animation et d'études de pays en phase de préfiguration que pour soutenir certains de leurs investissements.
En outre, la DATAR a soutenu sur la section générale du FNADT, notamment dans le cadre des décisions du CIADT, de nombreux projets d'investissement intégrés au sein d'une stratégie de pays. Le pays devient progressivement le cadre d'intervention de référence de la DATAR pour son action en faveur du développement local.
Enfin, les CPER 2000-2006 prévoient une mobilisation sans précédent en faveur des pays. Le FNADT servira à accompagner les besoins d'ingénierie de ces territoires de projet mais également à financer les actions de développement ou d'aménagement innovantes ne pouvant bénéficier d'autres moyens ministériels.
* 14 Sauf si le pays est préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrant l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre.