2. Les agglomérations
Les contrats d'agglomération ont été institués par l'article 46 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (modifiant l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995).
Les aires urbaines concernées sont celles comptant au moins 50.000 habitants et dont une ou plusieurs communes-centre comptent plus de 15.000 habitants.
La procédure est la suivante :
- les EPCI et les communes concernés décident d'élaborer un projet d'agglomération ;
- ces délibérations ou, à défaut, d'autres adoptées dans les mêmes formes créent le conseil de développement 15 ( * ) ;
- le conseil de développement est consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération ;
- le projet définitif est soumis pour avis au conseil de développement ;
- le projet d'agglomération est approuvé par délibérations concordantes des EPCI et des communes intéressés ;
- le contrat particulier (qui définit, notamment, les moyens financiers que les différents signataires s'engagent à y consacrer) est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département ;
- il est conclu entre, d'une part, l'Etat, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération.
Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) d'au moins 50.000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants 16 ( * ) .
Cette procédure est relativement longue, ce qui contribue à expliquer que seulement quatre contrats d'agglomération aient été signés (Le Creusot-Montceau les Mines, Bordeaux, Elbeuf et Dijon), et que les autres projets soient souvent peu avancés, comme l'indique le graphique ci-après.
Les contrats d'agglomération en juillet 2002
Source : DATAR
La DATAR a assuré en 1999-2000 un soutien en ingénierie (à hauteur de 640.000 euros) ainsi que le financement partiel des « diagnostics d'agglomération » réalisés par les services déconcentrés du ministère de l'Equipement (1 million d'euros). Par ailleurs, le FNADT contribue (par l'intermédiaire de sa section déconcentrée) au financement de la part du financement des contrats d'agglomération devant être assurée par l'Etat (de 17 % à 40 % pour les quatre contrats existants), ainsi qu'au financement du soutient à l'ingénierie décidé par les préfets.
* 15 Composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
* 16 A titre transitoire, les communes et les EPCI compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier, jusqu'au 31 décembre 2003.