D. VERS LA RÉVISION DES ZONAGES ?
1. L'intention maintes fois affirmée de réviser les zonages par le précédent gouvernement
Lors de son audition par votre commission des finances le 27 octobre 1999, la ministre de l'aménagement du territoire du précédent gouvernement a estimé que les dispositifs de zonage existants étaient « nombreux, complexes et incompréhensibles » et que la plupart d'entre eux « ne servaient à rien ».
Malgré son a priori négatif à l'endroit des zonages, elle avait déclaré, lors de la discussion en séance des crédits de l'aménagement du territoire le 4 décembre 1999 : « Ce n'est donc qu' au cours de l'année 2000 que nous procéderons à la réforme des zonages et, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, nous soumettrons des propositions qui tiendront compte non seulement des résultats du recensement mais aussi des négociations en cours au niveau communautaire sur le régime d'exonération de taxe professionnelle en zonage. »
Finalement, le gouvernement a choisi d'attendre et, après avoir demandé un rapport sur le même sujet à Jean Auroux en 1998 17 ( * ) , a nommé nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron parlementaires en mission. Nos collègues ont remis leur rapport au Premier ministre le 27 mai 2001 18 ( * ) .
2. Les zonages en zone rurale
Dans le cas des zones rurales, le zonage est déterminé de manière contractuelle par l'Etat et les régions (sauf dans le cas de la PAT, dont les modalités de détermination du zonage ont été présentées ci-avant). La L.O.A.D.T. du 4 février 1995 distingue deux zonages pour les zones rurales (articles 42 et 52) :
- les territoires ruraux de développement prioritaire (T.R.D.P.) ;
- les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.), qui font partie des premiers.
Les principales caractéristiques de ces deux dispositifs sont présentées dans le tableau ci-après.
TRDP et ZRR
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Territoires ruraux de développement prioritaire |
Zones de revitalisation rurale |
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Critères utilisés pour la détermination du zonage |
Zones rurales caractérisées par leur faible niveau de développement économique. |
Territoires dont la densité démographique est la plus faible, soit les communes des arrondissements dont la densité est égale ou inférieure à 33 habitants/km 2 , ou des cantons dont la densité est égale ou inférieure à 31 habitants/km 2 , dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants : - déclin de la population totale - déclin de la population active - taux de la population active agricole, supérieur au double de la moyenne nationale. Les Z.R.R. incluent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est égale ou inférieure à 5 habitants/km 2 . |
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Zones couvertes (1999) : |
55 % des T.R.D.P. |
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- nombre de communes |
21.053 |
11.674 |
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- population concernée |
12.937.766 |
4.443.914 |
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Nature du dispositif |
Soutiens particuliers aux entreprises, via des exonérations (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, charges sociales patronales, taxe foncière, droit de mutation sur les commerces, etc.) et aux particuliers dans le domaine du logement (réduction de la taxe départementale de publicité foncière). |
Exonérations en faveur des entreprises (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, cotisations patronales, sécurité sociale, cotisation d'allocations familiales, taxe foncière, droit de mutations par communes, etc.), et d'avantages pour les particuliers (réduction de la taxe départementale de publicité foncière). |
Source : Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001
Le rapport Perrin-Gaillard est assez critique sur ces dispositifs. En particulier, il estime, dans le cas des ZRR, que « l'impact du dispositif est assez faible. A titre d'exemple, en 1998, seules 405 entreprises sont concernées par l'exonération de T.P. pour des extensions ou créations d'activités et l'Etat n'y a consacré que 86 millions de francs ». Il estime que « la mise en valeur des Z.R.R. peut très bien se fonder sur d'autres critères que la démographie. A titre d'exemple, l'I.F.E.N. a constaté que 20 % des communes classées en Z.R.R. présentent des espaces remarquables du point de vue de leur patrimoine naturel (parcs, réserves, etc.). Il s'agit bien d'une ressource qui peut constituer une plus value économique potentielle pour ces territoires ruraux. De même, les Z.R.R. regroupent l'essentiel de la richesse forestière française, ce qui représente un potentiel insuffisamment exploité sur le plan économique ».
Par ailleurs, l'Union européenne apporte son soutien aux territoires ruraux souffrant d'un déclin démographique à travers l'objectif 2.
* 17 Jean Auroux, Réforme des zonages et aménagement du territoire, rapport au Premier ministre, 1998.
* 18 Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001.