DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX ENJEUX
I. LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : VERS UN NOUVEAU DÉPART ?
La politique d'aménagement du territoire mise en oeuvre par le précédent gouvernement présentait deux caractéristiques :
- un délaissement des dispositifs traditionnels : les outils financiers créés par la loi du 4 février 1995 n'ont pas été remis en cause par la loi du 25 juin 1999, mais ils ont été, dans la pratique, vidés de leur contenu ;
- un flou dans le calendrier de la mise en oeuvre des instruments nouveaux, si bien qu'il était difficile de savoir si l'on connaissait une période de transition ou de stagnation.
A. L'ADOPTION TARDIVE DES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS
En particulier, la loi du 25 juin 1999 prévoyait que les nouveaux schémas de services collectifs devaient entrer en vigueur avant le 31 décembre 1999, notamment pour servir de base à la négociation des nouveaux contrats de plan. Finalement, le calendrier a été inversé.
La procédure suivie a été extrêmement longue, le précédent gouvernement ayant attendu jusqu'au dernier moment pour publier le décret d'approbation de ces schémas (cette publication a en effet eu lieu entre les deux tours de l'élection présidentielle !) :
- finalisation des schémas le 26 octobre 2000 ;
- concertation régionale et nationale, qui s'est close avec l'avis des deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
- arbitrages lors du CIADT du 9 juillet 2001 ;
- approbation par le décret n° 2002-560 du 18 avril 2002, publié au journal officiel du 24 avril.
Les schémas de services collectifs portent sur neuf politiques publiques structurantes pour l'aménagement du territoire que sont l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l'information et la communication, les transports de marchandises et les transports de voyageurs, l'énergie, les espaces naturels et ruraux, et le sport.
B. VERS LA CONCRÉTISATION DES OBJECTIFS AFFICHÉS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN ZONE RURALE ?
Votre rapporteur spécial souhaite particulièrement insister cette année sur l'entrée dans ce qu'il est convenu d'appeler la « société de l'information ». Celle-ci peut constituer pour les zones rurales un facteur de développement ou de déclin, selon qu'elles y ont ou non accès.
En effet, les technologies de l'information et de la communication (TIC) présentent l'avantage de permettre de s'émanciper, dans une certaine mesure, des contraintes géographiques qui empêchent habituellement les industries de s'implanter en zone rurale : si les industries traditionnelles obligent à réunir un grand nombre de personnes en un même lieu, ce qui favorise les zones densément peuplées, ces contraintes concernent relativement peu les entreprises du secteur des TIC.
Cependant, les zones rurales sont actuellement à l'écart des réseaux de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit. Or, il est aujourd'hui essentiel pour une entreprise de disposer de l'accès aux réseaux de télécommunications modernes.
1. Des zones rurales tenues à l'écart
(1) La téléphonie mobile
En ce qui concerne la téléphonie mobile, dans son rapport remis au Parlement en juillet 2001, en application de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, le gouvernement a établi un état des lieux de la couverture du territoire, dont il ressortait, notamment, les éléments suivants :
- 91,6 % du territoire métropolitain était couvert par au moins un réseau mobile GSM ;
- 1.480 communes ne disposaient d'aucune couverture effective de leur centre (ce chiffre a été depuis contesté, une estimation de 4.000 à 5.000 communes étant désormais jugée plus vraisemblable) ;
- une couverture de 100 % du territoire coûterait 400 millions d'euros (2,6 milliards de francs).
(2) Le haut débit
Selon le schéma de services collectifs de l'information et de la communication, les études convergeraient pour montrer que les dorsales (« backbones ») seraient suffisamment dimensionnées pour répondre à la forte croissance des besoins. Dès lors, la question des hauts débits se poserait essentiellement au niveau des réseaux intermédiaires et des réseaux terminaux d'accès aux usagers finaux, c'est-à-dire à celui de la « boucle locale ».
Selon la DATAR, 80 % du territoire, représentant 25 % de la population, constitueraient des territoires « de fragilité ». La demande étant « trop faible pour assurer aux opérateurs une quelconque rentabilité », la DATAR estime que sans intervention des pouvoirs publics, « ces territoires sont structurellement exclus du haut débit ».
La désertion des zones rurales par les entreprises pourrait de ce fait être importante au cours des prochaines années. La DATAR précise que « les études menées (...) avec l'observatoire ORTEL en 2001 ont montré qu'à l'échéance de 3 ans, l'absence d'une offre de services haut débit conduira un nombre substantiel de PMI/PME (plus de 30 %) à quitter leur site d'implantation pour rejoindre le pôle d'activités voisin bien desservi ».
Une telle situation serait d'autant plus absurde que l'Etat dispose d'instruments efficaces pour favoriser l'implantation d'entreprises en zone défavorisée, comme l'indique l'encadré ci-après.
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LA CRÉATION D'ENTREPRISE EN ZONE DÉFAVORISÉE : LES PL ATES-FORMES D'INITIATIVE LOCALE Un outil essentiel de la politique d'aménagement du territoire Le soutien à la création d'entreprise est une nécessité qui ne concerne pas que les nouvelles technologies. La création d'activité est une composante essentielle d'une politique d'aménagement du territoire fructueuse. Depuis plusieurs années maintenant, votre rapporteur souligne l'intérêt des plates-formes d'initiative locale (PFIL) dans le soutien à la création d'entreprise dans les parties les plus fragiles du territoire. Ces associations, qui rassemblent des acteurs et des fonds publics et privés, attribuent des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprise. Elles suivent la mise en place des projets par le biais de parrainages. Le succès des plates formes est réel. Selon les données figurant sur le site Internet de France initiative réseau (l'association qui fédère les PFIL) 11 ( * ) , leur nombre est passé de 87 en 1996 à 228 en l'an 2000. En l'an 2000, elles ont financé 4.600 entreprises (contre 2.800 en 1999 et 1.950 en 1998), ont accordé 212 millions de francs (32 millions d'euros) de prêts d'honneur (les prêts bancaires s'élevant à 800 millions de francs, soit 122 millions d'euros), et ont permis la création de 11.000 emplois (contre 7.000 emplois en 1999, et 4.300 emplois en 1998). Il convient de souligner le taux élevé d'entreprises survivantes après 5 ans d'activité (80 %). Ces résultats ont été obtenus, notamment, par la mobilisation des acteurs locaux, en particulier de 10.000 bénévoles (administrateurs, membres du comité d'agrément et parrains), qui complètent l'action des 300 permanents des associations. Lors de son déplacement à la Réunion en 1999, il avait été indiqué à votre rapporteur que 10 % des emplois créés dans l'île résultaient d'entreprises aidées par la plate-forme. Votre rapporteur a pu constater que le fonctionnement des autres plate-formes visitées en 1999 (Marseille, Besançon, Aurillac, Rodez, Orléans) était également satisfaisant. L'amélioration du cadre juridique Il y a deux ans, votre rapporteur déplorait que l'activité des plates-forme se heurte à des contraintes législatives . En particulier, la rédaction de l'article 238 bis du code général des impôts limitait le bénéfice de l'agrément du ministère des finances aux seules associations qui aidaient à la création d'entreprise. Par conséquent, une plate-forme qui aidait à la création mais aussi à la reprise d'entreprise ne pouvait plus bénéficier de l'agrément. Pourtant, l'aide à la reprise d'entreprise est essentielle dans les zones marquées par le déclin économique. C'est pourquoi, à trois reprises depuis 1999 (projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, projet de loi de finances pour 2000, proposition de loi « entreprise et territoire »), votre rapporteur spécial a proposé un amendement destiné à remédier à cette incohérence. Votre rapporteur spécial se réjouit que ce problème ait été résolu par l'article 43 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000. |
* 11 http://www.fir.asso.fr