C. LES CRÉDITS OUVERTS EN 2002 ONT ÉTÉ « GELÉS » OU REPORTÉS À HAUTEUR DE 38 %
Les crédits du FNADT sont régulièrement sous-consommés.
• Ainsi, l'arrêté du 31 mai 2001 portant annulation de crédits a annulé 100 millions de francs (15 millions d'euros) sur le chapitre 44-10 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ». Cette annulation représentait 18 % de la dotation de ce chapitre en loi de finances pour 2001 (548 millions de francs, soit 85 millions d'euros).
L'annulation concernait l'article 20 relatif au financement du volet territorial des contrats de plan, doté de 380 millions de francs (60 millions d'euros). Plus du quart des crédits de cet article ont été annulés.
Cette annulation s'expliquait par la très mauvaise consommation de la dotation de cet article en 2000, consécutive aux retards pris dans la mise en oeuvre des contrats de plan et des nouvelles procédures du volet territorial.
• Le FNADT a été en outre fortement touché par les mesures de régulation budgétaire décidées en août 2002, comme l'indique le graphique ci-après.
La régulation budgétaire du FNADT décidée en août 2002
(en millions d'euros)
(1) Totalité du chapitre 44-10 (FNADT et prospection des investissements internationaux)
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ainsi, les crédits ouverts ont été réduits de 37,6 % (« gels » et reports de crédits). Les crédits les plus concernés sont ceux relatifs aux interventions, tant en valeur absolue (« gel » de 76,8 millions d'euros) qu'en valeur relative (54,2 % des crédits). Les crédits destinés à financer des subventions d'investissement sont moins réduits (report de 30 millions d'euros vers 2003 et « gel » de 4,7 millions d'euros, soit une diminution globale de 22,4 %).
D. UNE DIMINUTION SYMBOLIQUE DES CRÉDITS EN 2003
Le graphique ci-après retrace l'évolution des crédits du FNADT entre la loi de finances initiale pour 1997 et le projet de loi de finances pour 2003.
L'évolution des crédits du FNADT entre 1997 et 2003
(en millions d'euros)
Source : projets de loi de finances (1998 à 2003)
Il ressort de ce graphique qu'il convient de distinguer deux périodes depuis l'année 2000 :
- jusqu'en 2001, on a observé un mouvement de basculement des crédits du FNADT du titre VI (investissements) vers le titre IV (interventions) ;
- depuis 2002, les crédits d'intervention diminuent au profit des crédits d'investissement.
Par ailleurs, l'enveloppe totale diminue légèrement (- 0,15 %).
Cette diminution recouvre une évolution contrastée selon le type de crédits :
- les dépenses contractualisées diminuent de 53 % dans le cas des interventions et de 24 % dans celui des investissements ;
- les dépenses non contractualisées progressent de 23 % dans le cas des interventions et de 89 % dans celui des investissements.