B. LES FONDS SPÉCIALISÉS CRÉÉS PAR LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 EN DÉSHÉRENCE
La loi du 4 février 1995 avait créé, outre le FNADT, des fonds spécialisés destinés à être les instruments financiers d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Où en sont ces fonds aujourd'hui ?
1. Des fonds ont été supprimés
a) Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN)
Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), qui était un compte spécial du Trésor, a été créé par l'article 37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 à l'initiative du Sénat, afin de répondre à un besoin essentiel, à savoir le développement de nouvelles infrastructures.
Toutefois, entre 1996 et 1999, l'effort consenti par l'Etat pour les investissements dans le domaine des routes et des transports terrestres a diminué de 1.200 millions d'euros, alors que la création d'un compte spécial du Trésor avait pour justification la nécessité d'augmenter les moyens.
L'article 22 du projet de loi de finances pour 2001 a supprimé le FITTVN, ce à quoi s'était opposé le Sénat.
Les crédits correspondants ont été intégrés au budget des transports, grâce à la création de nouveaux articles, de la manière indiquée par le tableau ci-après.
La budgétisation du FITTVN
(en millions d'euros)
|
2000 FITTVN |
Articles d'accueil |
2001 LFI |
|
|
Voies navigables - réseau Etat |
3,04 |
53-46/80 |
2,744 |
|
Voies navigables - réseau transféré |
73,17 |
63-44/50 |
80,80 |
|
Infrastructures ferroviaires |
233,70 |
63-44/30 |
258,249 |
|
Transport combiné |
45-41/10 |
94,518 |
|
|
63-44/60 |
17,99 |
||
|
112,81 |
Total |
112,508 |
|
|
Etudes |
53-47/10 |
1,06 |
|
|
53-47/80 |
1,21 |
||
|
63-43/05 |
1,06 |
||
|
63-44/05 |
1,219 |
||
|
5,33 |
Total |
4,54 |
|
|
Total |
428,05 |
458,84 |
Source : DATAR
Cette rebudgétisation faisait notamment suite aux critiques de la Cour des comptes et de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) menée par l'Assemblée nationale. En revanche, le ministère de l'équipement, des transports et du logement semblait peu favorable à la suppression du FITTVN, dont il préconisait la modernisation.
Le FITTVN jouait un rôle non négligeable dans le financement routier et autoroutier. Les programmes spécifiques d'aménagement du Massif central (les autoroutes A 20 et A 75, le programme spécifique d'accélération de la RN7) et la mise aux normes autoroutières de la RN 10 dans les Landes avaient par exemple été financés par le FITTVN depuis 1996.
b) Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
• Le fonds de gestion de l'espace rural, créé par l'article 38 de la loi du 4 février 1995, n'a jamais réellement fonctionné.
Il ne disposait pas de la personnalité morale. Il était géré par le ministère de l'Agriculture, et ses crédits figuraient au chapitre 44-83 du budget de ce ministère. Ces crédits étaient presque intégralement déconcentrés. Ils étaient alors distribués par le préfet dans le cadre d'orientations pluriannuelles départementales définies après consultation d'une commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE).
Il avait pour objet de soutenir les actions concourant, notamment, à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles.
Sa ligne budgétaire a été supprimée en 1999, et n'a pas été rétablie par la suite. Cette situations s'explique notamment par l'ampleur des reports de l'année n-1 , que le tableau ci-après permet de mettre en évidence.
Les crédits du FGER depuis 1997
(en millions d'euros)
|
Année |
LFI |
Annulations de crédits |
Reports de l'année n-1 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
|
1997 |
22,87 |
22,11 |
46,19 |
46,95 |
27,59 |
|
1998 |
21,34 |
6,71 |
18,60 |
33,23 |
13,26 |
|
1999 |
- |
- |
20,05 |
20,05 |
10,32 |
|
2000 |
- |
- |
9,73 |
9,73 |
ND |
|
2001 |
- |
- |
7,32 |
7,32 |
ND |
Source : DATAR
Votre rapporteur regrette la suppression du FGER , qui en son temps s'était révélé extrêmement utile pour les zones rurales, touchées par la dégradation de leur situation économique.
• Les dotations du FGER ont été intégrées en 2000 dans le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) , sur le chapitre 44-84, créé à cet effet, du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les CTE ont été instaurés par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 25 ( * ) .
Les crédits correspondants ont été de 76 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2002, le présent projet de loi de finances prévoyant d'élever ce montant à 200 millions d'euros.
Le dispositif a été suspendu le 6 août 2002 à cause de son coût. En effet, les 76 millions d'euros prévus étaient inférieurs de 24 millions aux crédits nécessaires pour honorer les contrats. On a en effet pu estimer qu'à dispositif inchangé, le coût pour l'année 2003 serait de 328 millions d'euros. Selon le gouvernement, il n'est cependant pas question de supprimer ce dispositif. En réponse à notre collègue député Claude Gatignol, le ministre de l'Agriculture a récemment indiqué que tous les contrats seraient « honorés, examinés ou signés », en fonction de leurs avancées, et accompagnés « d'un dispositif plus simple, resserré sur des mesures agri-environnementales efficaces et plafonnées budgétairement ».
• L'article 33 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a créé un autre fonds, le fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), destiné à appuyer financièrement les projets d'intérêt collectif spécifiquement orientés vers la protection, la réhabilitation ou la gestion des milieux ou habitats naturels. Ce fonds, qui ne remplace donc aucunement le FGER, finance, notamment, la mise en place du réseau Natura 2000 et des actions communautaires (LIFE).
* 25 Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut souscrire avec l'autorité administrative un CTE. Celui-ci comporte un ensemble d'engagements, portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. Le CTE a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole . Le préfet arrête un ou plusieurs CTE types, avec lesquels doivent être compatibles les CTE.