MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a réduit les crédits de l'aménagement du territoire de 660.000 euros (titre IV).
1. Crédits reconductibles
L'Assemblée nationale a adopté deux mesures d'économie, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, s'élevant au total à 700.000 euros (titre IV).
a) La suppression des crédits de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire
Le chapitre 44-10 a été réduit de 500.000 euros. Il s'agit de supprimer les crédits affectés à (IHEDAT), créé en l'an 2000 à l'initiative de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire.
Selon l'auteur de l'amendement, la même formation pourrait être dispensée par les instituts d'études politiques, par les troisièmes cycles universitaires, voire par l'école nationale d'administration.
Le ministre a déclaré qu'il s'agissait non d'une suppression, mais d'une suspension, qui permettrait de mener, pendant un an, une réflexion nécessaire.
b) La réduction des crédits de l'agence française pour les investissements internationaux
Les crédits destinés à l'agence française pour les investissements internationaux ont été réduits de 200.000 euros.
Cette structure, créée en 2001 par la loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001), regroupe les différents acteurs chargés de prospecter les investissements étrangers.
Selon le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, cette diminution de crédits ne met pas en péril les capacités opérationnelles de l'agence.
2. Crédits non reconductibles
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le gouvernement tendant à majorer les crédits du titre IV, à titre non reconductible, à hauteur de 40.000 euros.
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Réunie le mardi 29 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial, à l' examen des crédits des services généraux du Premier ministre, V. - aménagement du territoire , inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 . Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption de ces crédits. Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 21 novembre 2002, après avoir pris acte des modifications votées à l'Assemblée nationale. |