B. UN BUDGET TRADITIONNELLEMENT MARQUÉ PAR DES REPORTS IMPORTANTS
Crédits disponibles et crédits consommés
(en millions d'euros)
N.B. titre VI = autorisations de programmes.
Source : DATAR
Le graphique ci-avant montre qu'il existe un décalage important entre le montant des crédits votés en loi de finances et le montant des crédits disponibles au titre de l'exercice.
Cet écart s'explique par le montant structurellement élevé des crédits non consommés et reportés d'un exercice à l'autre. Par exemple, en 2001, sur 520 millions d'euros ouverts, seulement 276 ont été consommés, et 103 ont été reportés vers l'exercice 2002, soit 30 % des crédits votés en loi de finances pour 2002 (360 millions d'euros).
De 1997 à 2001, on constate chaque année sur le budget de l'aménagement du territoire que les crédits disponibles sont supérieurs d'environ 40 % aux crédits votés. Aussi, en dépit du taux élevé de consommation des crédits de l'aménagement du territoire par rapport aux crédits votés en loi de finances (de l'ordre de 80 % chaque année), le stock de crédits reportés est reconduit (voire légèrement augmenté) d'année en année car le taux de consommation par rapport aux crédits disponibles reste insuffisant (de l'ordre de 60 % chaque année). Cette sous-consommation concerne peu la prime d'aménagement du territoire (PAT), dont 75 % des crédits ouverts et 115 % des crédits inscrits en loi de finances initiale ont été consommés chaque année.
C. BIEN QUE LA SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS SOIT PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉE POUR LE TITRE IV, ON PEUT SE DEMANDER SI LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2003 PERMETTRONT À LA DATAR DE FAIRE FACE À SES ENGAGEMENTS
La sous-consommation des crédits concerne en particulier le titre IV (interventions publiques), comme l'indique le graphique ci-après. Ce titre est constitué en quasi-totalité de crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Interventions publiques (titre IV) : crédits disponibles et crédits consommés
(en millions d'euros)
Source : DATAR
La dotation de 60 millions d'euros prévue pour l'année 2003 correspond donc aux consommations antérieurement constatées.
La diminution des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2003 par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 2002 peut donc sembler a priori constituer donc un retour à une meilleure pratique budgétaire, tendant à déterminer les crédits en fonction de leur consommation probable.
On peut cependant se demander si ces crédits seront suffisants. En effet, selon la DATAR, le financement des CPER par celle-ci s'est élevé, pour le titre IV, à environ 20 millions d'euros en l'an 2000, 30 millions d'euros en 2001 et 40 millions d'euros en 2003, la consommation prévue pour 2003 étant de 45 millions d'euros environ (la consommation annuelle théorique pour respecter les engagements des CPER étant de 50 millions d'euros). A titre de comparaison, les crédits correspondants inscrits au projet de loi de finances pour 2003 sont de seulement 20 millions d'euros.
C'est pourquoi le ministère du budget se serait engagé à reporter 30 millions d'euros de crédits de l'année 2002 vers l'année 2003. Cette sous-évaluation des crédits inscrits en projet de loi de finances, traduit un certain manque de sincérité budgétaire.