Liste des amendements par ordre de dépôt

Projet de loi : relatif à l'adaptation de la société au vieillissement – 1ère lecture

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-1	Article 39	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-2	Article 39	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-3	Article 39	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-4	Article 5	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-5	Article 45 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-6	Article 58	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-7	Article 59	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-8	Article 63	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-9	Article 63	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-11	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-12	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-13	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-14	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-15	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-16	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-17	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-18	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-19	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-20	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-21	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-22	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-23	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-24	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-25	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-26	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-27	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-28	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-29	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-30	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-31	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-32	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-33	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-34	Article 9	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-35	Article 10	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-36	Article 11	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-37	Article 11	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-38	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-39	art. add. après Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-40	Article 17	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-41	Article 56	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-42	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-43	Article 60	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-44	Article 3	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-45	Article 3	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-48	Article 3	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-49	Article 3	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-51	Article 4	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-52	Article 4	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-53	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-55	Article 8	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-56	Article 38	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-57	Article 29	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-58	Article 29	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-59	Article 29 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-60	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-61	Article 31	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-62	Article 31	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-63	Article 31	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-64	Article 19 A (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-65	Article 32	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-66	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-67	Article 36	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-68	Article 37	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-69	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-70	Article 38	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-71	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-72	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-73	Article 40	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-74	Article 41	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-76	Article 45	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-79	Article 26	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-80	Article 29	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-81	Article 26 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-82	Article 29	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-83	Article 27 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-90	art. add. après Article 2	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Rejeté
Amt n° COM-91	Article 38	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-92	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-93	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-94	art. add. après Article 45 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-95	Article 19	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-96	TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Rejeté
Amt n° COM-97	art. add. après Article 32	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-98	Article 33	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-99	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-100	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-101	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-102	Article 22	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-103	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-104	Article 25	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-105	Article 46	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-106	Article 6	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-107	Article 47	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-108	art. add. après Article 47	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-109	art. add. avant Article 52	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-110	Article 53 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-111	Article 54	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-112	Article 54 ter (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-113	Article 54 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-114	Article 54 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-115	Article 54 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-116	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-117	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-118	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-119	Section 1 Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-120	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-121	Article 11	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-122	Article 15	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-123	Article 29	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-124	Article 21	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-125	Article 28 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-128	Article 39	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-129	Article 42	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-130	Article 44	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-131	Article 63	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-132	Article 40	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-133	Article 39	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-134	Article 56	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-135	Article 54 bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-136	Article 49	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-137	Article 52	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-138	Article 27	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-139	art. add. avant CHAPITRE III Soutenir et valoriser les proches aidants	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-140	art. add. avant CHAPITRE III Soutenir et valoriser les proches aidants	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-141	Article 22	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-142	Article 22	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Rejeté
Amt n° COM-143	Article 37	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-144	art. add. après Article 40	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-145	Article 44	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-146	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-147	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-148	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-149	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-150	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-151	Article 35	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-152	Article 39	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-153	Article 47	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-154	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-155	Article 35	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-156	Article 19	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Rejeté
Amt n° COM-157	Article 53	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-158	Article 53	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-159	art. add. après Article 53	M. DESESSARD (groupe écologiste)	Retiré
Amt n° COM-160	Article 31	M. GILLES	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-161	Article 29	M. GILLES	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-162	Article 29	M. GILLES	Rejeté
Amt n° COM-163	Article 54 bis (nouveau)	M. KAROUTCHI	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-164	Article 54 bis (nouveau)	M. KAROUTCHI	Rejeté
Amt n° COM-165	Article 54 bis (nouveau)	M. KAROUTCHI	Rejeté
Amt n° COM-166	Article 3	M. COMMEINHES	Rejeté
Amt n° COM-167	Article 29	M. COMMEINHES	Retiré
Amt n° COM-168	Article 31	M. COMMEINHES	Retiré
Amt n° COM-169	Article 33	M. COMMEINHES	Rejeté
Amt n° COM-170	art. add. après Article 44	M. COMMEINHES	Rejeté
Amt n° COM-171	Article 46	M. COMMEINHES	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-172	art. add. après Article 46	M. KAROUTCHI	Rejeté
Amt n° COM-173	art. add. après Article 30 bis (nouveau)	M. BAS	Rejeté
Amt n° COM-174	Article 39	M. BAS	Rejeté
Amt n° COM-175	Article 22	M. MOUILLER	Rejeté
Amt n° COM-176	Article 39	M. MOUILLER	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-177	art. add. après Article 36	M. MOUILLER	Rejeté
Amt n° COM-178	art. add. après Article 25 bis (nouveau)	M. MOUILLER	Rejeté
Amt n° COM-179	Article 55	M. MOUILLER	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-180	Article 54 ter (nouveau)	M. MOUILLER	Rejeté
Amt n° COM-181	Article 46	M. DILAIN	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-182	Article 46	M. DILAIN	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-183	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-184	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-185	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-186	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-187	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-188	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-189	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-190	Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-191	Article 11	M. RAYNAL	Rejeté
Amt n° COM-192	Article 22	M. RAYNAL	Adopté
Amt n° COM-193	Article 50	M. RAYNAL	Adopté
Amt n° COM-194	Article 1er bis (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-195	art. add. après Article 28 ter (nouveau)	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-196	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-197	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-198	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Rejeté
Amt n° COM-199	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-200	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-201	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-202	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-203	Article 15	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Rejeté
Amt n° COM-204	Article 19 A (nouveau)	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-205	Article 23	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Rejeté
Amt n° COM-206	Article 23	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-207	Article 25 bis (nouveau)	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-208	Article 27 bis (nouveau)	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Rejeté
Amt n° COM-209	Article 27 ter (nouveau)	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-210	Article 28 bis (nouveau)	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Rejeté
Amt n° COM-211	Article 55	Mme DI FOLCO (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-212	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-213	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-214	Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2)	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-215	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-216	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Rejeté
Amt n° COM-217	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-218	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-219	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-220	Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Rejeté
Amt n° COM-221	art. add. après Article 15	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-222	Article 61	M. GREMILLET (commission des affaires économiques)	Adopté
Amt n° COM-223	art. add. après Article 61	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté
Amt n° COM-224	Article 23	MM. LABAZÉE et ROCHE , rapporteurs	Adopté