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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-55 25 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
" c) 1 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4;"
Objet
Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.