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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-210 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 28 bis qui crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et sont ascendantes directes d’un Français. Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées.
Ce sujet est important et touche un domaine sensible. Il nécessité donc une réflexion approfondie, qui pourrait avoir lieu lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2014.