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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-217 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Après le mot :
compromis
insérer les mots :
ou si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété
Objet
La suppression des services non individualisables est en principe décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le juge saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat peut suspendre ou supprimer un service non individualisable à la double condition que l'équilibre financier d'un ou plusieurs services soit gravement compromis et que l'assemblée se soit prononcée sur cette question au préalable.
Indépendamment des services eux-mêmes, un déséquilibre financier d’un ou plusieurs services peut avoir des conséquences graves sur la situation financière de la copropriété.
Le présent amendement prévoit ainsi la possibilité de saisir le juge lorsque le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété.