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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-73 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 10
Après les mots:
"est consulté"
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
"au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation."
Objet
Le présent amendement vise à assurer la consultation régulière du conseil de la vie sociale sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi que sa consultation systématique à chaque création d'une nouvelle prestation.