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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-58 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence: "troisième alinéa" est remplacée par la référence: "quatrième alinéa"
II. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer le plan d'aide APA (I).
Compte tenu des enrichissements apportés à la procédure d'évaluation menée par l'équipe médico-sociale, il apparaît en effet nécessaire de maintenir l'intervention de cette commission pour analyser l'adéquation entre les besoins du demandeur et le plan d'aide envisagé avant que n'intervienne la décision du président du conseil général.
L'intervention de la commission en cas de litige relatif à l'APA est également préservée (II).
L'amendement procède dans le même temps à une correction d'erreur de référence à l'article L. 232-12.