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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-108 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l’article 47,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; »
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »
Objet
Le présent amendement vise à:
- faire entrer des représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA);
- prévoir que ledit conseil élira en son sein trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées.