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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-209 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. »
Objet
Amendement rédactionnel.