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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-103 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel les charges d'entretien et de fonctionnement sont réparties conformément à l'article 10 du droit de la copropriété.
La mutualisation de ces charges correspond en effet à l'objet même des résidences-services, et constitue une condition de la viabilité économique des services offerts. Cette mutualisation des charges d'entretien et de fonctionnement ne fait pas obstacle à ce que les prestations elles-même soient tarifées aux utilisateurs des services et non supportées par l'ensemble des copropriétaires.