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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-57 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots:
" et informe des différentes modalités d'intervention les plus appropriées "
Par les mots:
" , informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées "
Objet
Cet amendement porte sur l'information fournie par l'équipe médico-sociale lorsqu'elle propose le plan d'aide APA au bénéficiaire.
Il vise à revenir en partie à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement prévoyant que l'équipe médico-sociale recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées. Il permet malgré tout de préserver les apports de l'Assemblée nationale concernant la nécessité de fournir une information exhaustive sur l'ensemble des dispositifs existants.