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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-104 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 25 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 informent sans délai, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, de tout dysfonctionnement mentionné au même premier alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.