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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-203 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 14
Après le mot :
préposés
insérer les mots :
, ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale
Objet
Cet amendement vise à compléter l’interdiction prévue pour le syndic, ainsi que pour ses proches, d’être prestataire des services individualisables et non individualisables.
Il précise que ne peuvent non plus être prestataires de ces services les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale.