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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-146 19 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 39 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - La dernière phrase de l’article L.441-2 est complétée par les mots « au sens de l’article 35 bis-I du code général des impôts ».
Objet
La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442-1 est manifestement abusif" de l’article L.442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.
Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.