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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-174 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE 39 |
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Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
… Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° un accès au régime d’assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux de gré à gré d’accéder à l’assurance chômage en cas de décès d’une personne accueillie.