AMENDEMENT

Alinéas 4 à 8 :

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art.L. 14-11-3. – La constitution d’une Maison départementale des Droits et de l’Autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein du CNSA par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les Retraités.

Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un GIP MDPH pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 et un dispositif d’accès à l’APA et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.

La création de la Maison des Droits et de l’Autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH, à l’avis conforme du CDCA mentionné à l’article L.14-11-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la CNSA

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées créées par la loi du 11 février 2005, dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de GIP (groupement d’intérêt public) garantit ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création (à partir des GIP MDPH) de maison de l’autonomie doivent être revues pour éviter, d’une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et d’autre part de garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.

Cet amendement a pour objectif de proposer un dispositif : les Maisons Départementales des Droits et de l’Autonomie qui, d’une part, respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui crée et met en oeuvre les GIP MDPH et d’autre part, permet aux publics éligibles à l’APA et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux Droits et à l’accompagnement.