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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-64 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 19 A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie.
Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel.
En effet, l’âge et le handicap sont déjà inclus dans la liste des motifs susceptibles de fonder une discrimination directe ou indirecte. Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits lui-même, une personne en perte d’autonomie présente ipso facto un handicap, lequel est généralement lié à l’âge.
Le présent amendement, identique au suivant (COM-204), supprime donc cet article afin de ne pas alourdir inutilement le texte de loi.