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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-200 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans le souci de préserver la mutualisation des charges qui s'attachent aux services fournis dans les résidences-services, qui constitue l'une des caractéristiques principales de ce modèle de résidences, cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le règlement de copropriété de prévoir une répartition particulière des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes affectées à la fourniture de services individualisables.
En revanche, il ne remet pas en cause le fait que les prestations individualisées (coiffure, soins, cours de gymnastique...) seront acquittées directement par chaque utilisateur du service et ne constitueront pas des charges pour la copropriété.
Seules les charges afférentes aux parties communes mises à disposition pour la fourniture de ces services individualisables pèseront sur l'ensemble des copropriétaires.