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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-213 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2) |
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Après l'alinéa 136
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides de l’ANAH en complément d’autres aides apportées par les caisses de retraite ou les collectivités territoriales permettent aux personnes aux revenus modestes de financer des travaux d’adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap. L’Etat veille à maintenir un niveau de ressources suffisantes à l’ANAH afin que celle-ci puisse continuer à financer l'adaptation de 15 000 logements au moins chaque année.
Objet
L'ANAH contribue au financement des travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. En 2014, ce sont ainsi 15 000 logements qui ont pu bénéficier d'aides de l'ANAH. Pour 2015, l'ANAH bénéficie à ce titre de 20 millions d'euros versés par la CASA.
Le présent amendement complète le rapport annexé afin de rappeler le rôle de l'ANAH dans le financement des travaux d'adaptation mais surtout la nécessité de veiller à ce que l'ANAH ait des ressources suffisantes pour continuer au-delà de 2015 à financer chaque année les travaux d'adaptation de 15 000 logements au moins.