AMENDEMENT

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

" L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil et doivent s'engager à suivre une formation continue. Ces formations sont organisées par le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément."

II. Alinéa 21, deuxième phrase:

Supprimer les mots:

"la durée de formation qui doit être obligatoire suivie avant le premier accueil ainsi que"

III. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L'article 39 dispose que les accueillants familiaux devront avoir suivi une formation initiale et continue avant d'être agréés. Or la formation continue n'a de sens que si l'accueillant familial a déjà commencé à exercer son activité. En outre, il est préférable de prévoir que la formation initiale intervient avant le premier accueil et non avant l'agrément. Le présent amendement a donc pour objet d'indiquer que l'accueillant familial devra avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une initiation aux premiers gestes de secours avant le premier accueil et s'engager à suivre une formation continue (I).

L'amendement supprime par ailleurs le renvoi à un référentiel devant être approuvé par décret en Conseil d'Etat. La rédaction de celui-ci risque de retarder la mise en oeuvre de l'article. Le seul renvoi à un décret en Conseil d'Etat apparaît suffisant.

Enfin, l'amendement supprime des dispositions devenues inutiles concernant la formation initiale et l'initiation aux premiers secours puisqu'il est désormais clair qu'elles interviendront toutes deux avant le premier accueil (II et III).