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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-62 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots:
"La nature des liens"
Par les mots:
"La nature et les modalités"
Objet
L'alinéa 11 de l'article 29 dispose que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile doit prévoir "la nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire".
Le présent amendement vise à préciser que seront indiquées "la nature et les modalités" de la coordination avec ces différents organismes.