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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 804 )

N° COM-143

19 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 37


I. Alinéa 1

Après les mots

« les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles »

Ajouter les mots

« et  les services agréés conformément au 2° de l’article L.7232-1 du code du travail ».

 

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Le dispositif de « baluchonnage » s’inscrit dans le cadre de la mesure 1 du Plan Alzheimer, qui vise notamment à expérimenter puis généraliser des formules de répit innovantes.

Le présent amendement a vocation à élargir le champ des possibilités de portage du « baluchon », en permettant aux associations gestionnaires de dispositifs gérant déjà une plateforme d’accompagnement et de répit ou une unité Alzheimer, de gérer un service de « baluchonnage ».

En effet, les EHPAD porteurs d’une plateforme de répit peuvent utilement mettre à disposition une psychologue pour le soutien et l’accompagnement des « baluchonneuses » ou pour réaliser les tests mémoire lorsque l’aidé n’est pas connu du réseau. Les EHPAD peuvent également ouvrir leur plan prévisionnel de formation aux «  baluchonneuses », car ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile sont souvent peu importants.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le portage des dispositifs de prestations à domicile de suppléance du proche aidant puissent être ouverts aux EHPAD, notamment porteurs d’une plate-forme d’accompagnement et de répit ou d’une unité Alzheimer, en cohérence avec les mesures du plan Alzheimer déjà largement déployées sur le territoire et en complément des services d’aide et d’accompagnement autorisés ou agréés. Ce type de portage existe déjà dans certains territoires afin d’apporter aux salariés volontaires le soutien et l’accompagnement indispensables dans la prise en charge des proches aidants.